Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent la collaboration entre Ricotta Studio (ci-après « le Prestataire ») et le client (ci-après « le Client ») pour les prestations de stratégie de communication et de création de contenu vidéo. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui priment sur toute condition d'achat du Client.

Article 2 — Prestations et tarifs

Les prestations et leurs tarifs (exprimés HTVA) sont définis dans le contrat signé entre les parties. Toute prestation complémentaire fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Article 3 — Modalités de paiement

• Une première facture est émise en même temps que le contrat. Aucune prestation n'est entamée avant le paiement de cette facture (notamment le workshop pour le parcours stratégique).
• Le solde est ensuite réglé selon l'option choisie au contrat : mensuellement (première mensualité 15 jours avant le premier tournage, puis chaque mois) ou en un paiement comptant.
• Délai de paiement : 7 jours à compter de la date de facture.
• Les factures sont émises par voie électronique (e-mail et Peppol).

Article 4 — Retard de paiement

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure :

• des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (taux fixé semestriellement et publié au Moniteur belge) ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réels supplémentaires.

Article 5 — Sommes versées

Les sommes facturées et versées ne sont pas remboursables dès lors que la prestation correspondante est entamée.

Article 6 — Durée et résiliation

• Le contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois.
• À l'issue de cette période, il se poursuit et peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de 3 mois notifié par écrit.
• Les prestations engagées et les sommes dues avant la date de fin restent exigibles.

Article 7 — Collaboration et délais

• Le Client s'engage à répondre aux e-mails et messages dans un délai de 48 heures afin de ne pas retarder la production. Les échanges se font par e-mail pour centraliser l'information. Disponibilités du Prestataire : du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
• Scripts et tournage : les scripts doivent être validés au moins 48 heures avant la session de tournage. Aucune modification n'est possible une fois le tournage commencé. Un tournage ne peut pas être annulé, mais il peut être reporté s'il est signalé au moins 48 heures à l'avance ; un report tardif (moins de 48 heures) peut entraîner des frais.
• Validation des publications : les publications doivent être validées au moins 3 jours avant la date prévue, via l'outil Airtable. Passé ce délai, la publication à la date souhaitée n'est pas garantie. Chaque publication inclut 1 aller-retour de modifications ; toute modification supplémentaire est facturable.

Article 8 — Propriété intellectuelle

• Le Client devient propriétaire des contenus livrés une fois ceux-ci intégralement payés, pour les usages prévus au contrat.
• Les fichiers bruts (rushs) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas cédés.
• Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les contenus produits à des fins de promotion (portfolio, réseaux sociaux, présentation commerciale).

Article 9 — Droits d'image et autorisations

Le Client garantit détenir les autorisations nécessaires (droits d'image des personnes filmées, droits sur les lieux, produits et marques apparaissant à l'écran) et en assume la responsabilité.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles échangées dans le cadre de la collaboration.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège du Prestataire.